Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 1 : Des obligations conditionnelles / Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces
Article 1176 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 77
Cette analyse est invalidée par la Cour de cassation.Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 22-11.398), la chambre sociale indique qu'aux termes de l'article 1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SCI IMECA sollicite le paiement de l'indemnité d'immobilisation au visa des dispositions des articles 1176 et 1178 du code civil au motif que le bénéficiaire ne justifie pas du dépôt de la demande de permis de construire dans le délai prévu par la promesse, qu'elle ne démontre pas le refus qui lui aurait été opposé par la mairie ni qu'elle l'aurait tenue régulièrement informée des démarches effectuées auprès de la mairie de Vitry-sur-Seine.
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[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1176 du code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition peut toujours être accomplie et qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juillet 1997, 95-11.277, Inédit
[…] sans préciser que l'écrit devait émaner directement de l'organisme prêteur; qu'en ajoutant aux stipulations conventionnelles cette exigence, la cour d'appel a dénaturé la convention du 8 février 1992, violant l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût; […] ce qui jetait, à tout le moins, un doute sur le fait que l'accord de crédit ne serait pas conclu, la cour d'appel a violé l'article 1176 du Code civil; alors, de quatrième part, que, […]
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