Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 3 : La forme du contrat / Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1177 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 4
Son acte d'acceptation du 12 juillet 2012) que désormais les lieux seraient réservés à l'usage exclusif des activités bancaires ou annexes et que concernant la révision du loyer elle ne serait plus triennale mais annuelle ; que l'article 1177 et 1178 du code civil disposent : article 1177 du code civil " lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; elle l'est également, si avant […] 1168 du code civil ;
Lire la suite…[…] Toutefois, l'obligation d'enquêter est moins exigeante en ce qui concerne les infractions moins graves, par exemple les infractions contre les biens. […] La requérante n'a pas eu non plus la possibilité d'obtenir une indemnisation sur la base de l'article 1177 du code civil, les textes d'application n'ayant pas encore été pris. […]
Lire la suite…Décisions • 125
[…] Par conclusions au fond notifiées le 21 février 2021, Madame [L] demande à la cour, au visa des articles 1589, 1231-5 alinéa 2 et 1240 du Code Civil de: […] Aux termes de l'article 1177 du même code, le contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, la nullité devant être prononcée par le juge.
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[…] C'est en ces circonstances que par acte d'huissier en date du 23 novembre 2012, Monsieur A Z a fait assigner Monsieur B Y devant le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, sur le fondement des articles 1134, 1177 et 1178 du Code civil, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 18.000 euros, assortie des intérêts légaux à courir jusqu'à la date de la décision, la somme de 1.000 euros pour résistance abusive, et celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, 21/006601
[…] — Juger le moyen tiré de l'application des articles 1176, 1177 et 1178 du code civil par LUXORINVEST recevable comme étant un moyen de défense au fond invocable en tout état de cause par application des articles 71 et 72 du Cpc ;
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