Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 4 : Les sanctions / Sous-section 1 : La nullité
Article 1179 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Commentaires • 85
[…] « Les règles de distance posées par l'article 671 du Code civil n'ont vocation à s'appliquer qu'à défaut d'autres distances posées par les règlements ou les usages constants et reconnus lesquels sont codifiés par la chambre départementale d'agriculture. Ces règles et usages peuvent poser des règles totalement distinctes de celles prescrites par l'article 671 du Code civil. […] L'ordre public de direction est sanctionné par une nullité absolue (toute personne même autre que les parties au contrat peut agir en justice pour en faire déclarer la nullité - article 1179 Code civil) l'ordre public de protection, […]
Lire la suite…[…] Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, comme dans la présente affaire, la réalisation de la condition suspensive a un effet rétroactif de sorte que le contrat est réputé formé dès la date de l'acte (cf article 1179 du Code civil), sauf clause contraire (cf Cass. 3èmeCiv. 19 février 1976, n° 74-12154). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que le contrat d'assurance est, par application de l'article 1964 du code civil un contrat aléatoire dont seuls les effets sont soumis à la survenance d'un événement incertain, dénommé l'aléa ; qu'il existe dés sa conclusion et n'est pas soumis à condition ainsi que le soutiennent vainement les appelants, qui se prévalent à tort des dispositions de l'article 1179 du code civil et de l'effet rétroactif attaché à l'existence du contrat en raison de l'accomplissement de la condition ;
Lire la suite…- Londres·
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[…] de les recevoir en leur appel incident, de confirmer le jugement en toute la mesure utile, mais de le réformer sur la défaillance de la condition suspensive et les fautes des époux Z, vu les articles 1178, 1179 et 1181, 1147 et 1382 du code civil, de constater l'accomplissement de la condition suspensive et de dire le refus d'acquisition fautif et préjudiciable aux vendeurs, de dire que les époux Z doivent l'entière réparation de la situation dont les consorts X ont été victimes, soit par application des clauses pénales, […]
Lire la suite…- Prêt·
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3. Tribunal de commerce de Cannes, 8 décembre 2011, n° 2010F00485
[…] Le Î26 juillet 2010, la SARL TECHNOBATINNOVE mettait en demeure la SARL FRANCIMO de procéder au paiement de la somme de 16.742,35 euros. Par acte d'huissier en date du 3 Novembre 2010, la SARL TECHNOBATINNOVE T.B.I. a fait assigner la SARL FRANCIMO, d'avoir à comparaître le 9 Décembre 2010 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 1179 du Code civil ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'article 515 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Facture·
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- Exécution
[…] La Cour de cassation confirme cette décision en rappelant que l'article 1179 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, dispose que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la vente était définitivement conclue le 7 novembre 2014, de sorte que le locataire ne pouvait se prévaloir d'
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