Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 4 : Les sanctions / Sous-section 1 : La nullité
Article 1179 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.
Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Commentaires • 84
[…] « Les règles de distance posées par l'article 671 du Code civil n'ont vocation à s'appliquer qu'à défaut d'autres distances posées par les règlements ou les usages constants et reconnus lesquels sont codifiés par la chambre départementale d'agriculture. Ces règles et usages peuvent poser des règles totalement distinctes de celles prescrites par l'article 671 du Code civil. […] L'ordre public de direction est sanctionné par une nullité absolue (toute personne même autre que les parties au contrat peut agir en justice pour en faire déclarer la nullité - article 1179 Code civil) l'ordre public de protection, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général et elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
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[…] Elle demande à la Cour au visa des articles 1134-1102-1184 et 1179 du code civil de: […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 14 décembre 2023, n° 21/02804
[…] — que le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou à défaut par le juge des tutelles, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. L'article 595 alinéa 4 du code civil prévoit par ailleurs que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural sauf à être autorisé par la justice à passer seul cet acte à défaut d'accord du nu-propriétaire. S'agissant de la nullité des contrats, il résulte des dispositions des articles 1178, 1179 et 1181 du code civil : — qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul et est censé n'avoir jamais existé ; — que la nullité est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé ;
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[…] La Cour de cassation confirme cette décision en rappelant que l'article 1179 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, dispose que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la vente était définitivement conclue le 7 novembre 2014, de sorte que le locataire ne pouvait se prévaloir d'
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