Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 1 : Des obligations conditionnelles / Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces
Article 1180 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 18
[…] Ainsi, en vertu de l'article 1180 du Code civil (8), la nullité peut être demandée par toute personne ayant un intérêt légitime, qu'il s'agisse des parties au pacte, des héritiers, des créanciers ou du ministère public.
Lire la suite…Décisions • 175
[…] Enfin, il résulte des articles 1180 et 1181 du code civil que la nullité absolue, qui ne peut être couverte par la confirmation du contrat, peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public, contrairement à la nullité relative qui ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
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[…] Il fait valoir en substance que les dispositions de l'article 1128 du Code Civil ne sont pas seules à générer la validité d'un contrat. […] Sont, en effet, applicables les dispositions de l'article 1180 du Code du Civil, telles qu'issues de l'ordonnance du 10 février 2016. […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 14 décembre 2023, n° 23/01391
[…] L'article 1180 du Code civil prévoit que la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt ainsi que par le ministère public, l'action s'étendant donc au-delà de la sphère des parties.
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