Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 4 : Les sanctions / Sous-section 1 : La nullité
Article 1180 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
Commentaires • 18
[…] Ainsi, en vertu de l'article 1180 du Code civil (8), la nullité peut être demandée par toute personne ayant un intérêt légitime, qu'il s'agisse des parties au pacte, des héritiers, des créanciers ou du ministère public.
Lire la suite…Décisions • 175
[…] M. et Mme [K] ont interjeté appel de cette décision suivant déclaration au greffe en date du 26 janvier 2011. MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES M. et Mme [K] dans leurs dernières écritures en date du 7 septembre 2011, concluent à la réformation de la décision sur le fondement des articles 1134, 1180 et 1589 du code civil. Ils sollicitent : — la caducité de l'acte sous seing privé en raison de la non réalisation de la condition suspensive, — le débouté de la venderesse, la société Saint Palais Properties LTD et sa condamnation à restituer le dépôt de garantie de 20'000 €.
Lire la suite…- Navarre·
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[…] ce qui est le cas de ces trois factures ; que la condition accomplie ayant en vertu de l'article 1179 du Code civil un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté, il en résulte que cette cession a produit rétroactivement ses effets à compter du jour où les parties signataires avaient conclu l'engagement, […] que l'accord de volonté était donc intervenu en toute hypothèse avant l'assignation du 12 février 2008 ; et que l'introduction d'une action en justice afin d'interrompre un délai de prescription présente le caractère conservatoire requis par l'article 1180 du Code civil permettant au créancier d'accomplir tous actes conservatoires avant que la condition soit accomplie.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Référés 1, 26 mars 2018, n° 2018000736
[…] Page 3 sur 6 Il fait plaider par son Conseil, et demande : Vu l'article 876 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1180 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, Condamner Madame A Y à payer, par provision, à Monsieur Z X la somme de 30.501,00 €, outre les intérêts de retard à compter de la lettre de mise en demeure du 12 Octobre 2017, Condamner Madame A Y à verser à Monsieur Z X la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
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