Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 1 : Des obligations conditionnelles / Paragraphe 2 : De la condition suspensive
Article 1181 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.
Commentaires • 54
[…] Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ». […] autorisant l'exploitation des parcelles objet de la promesse, cependant qu'elle constatait la défaillance de la condition suspensive tenant à l'obtention préalable d'une modification des plans d'occupation des sols dont il résultait l'inapplicabilité de l'article 11 de la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Enfin, il résulte des articles 1180 et 1181 du code civil que la nullité absolue, qui ne peut être couverte par la confirmation du contrat, peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public, contrairement à la nullité relative qui ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] par son bénéficiaire, d'un prêt dans un délai déterminé, alors qu'en raison de l'absence de mention concernant la durée de ce délai, l'affirmation d'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive est dépourvue de base légale au regard des articles 1181, 1584 et 1590 du Code civil, et au motif, d'autre part, selon le pourvoi, […]
Lire la suite…- Remboursement des arrhes versées·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 mars 2023, n° 21/04697
[…] 2.3.1 Selon les articles 1131 et 1181 du code civil, le dol est une cause de nullité relative des conventions, nullité susceptible d'être couverte par la confirmation. […]
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Cet article détaille les étapes essentielles pour une acquisition réussie, en mettant en lumière les meilleures pratiques à adopter pour chaque phase du processus. […] La due diligence est une phase essentielle dans le processus d'acquisition qui permet à l'acquéreur d'évaluer de manière approfondie tous les aspects de la cible avant de finaliser la transaction. […] Ces clauses spécifient les conditions qui doivent être remplies avant que la transaction puisse être finalisée (art. 1181 et suivants du code civil) . Elles peuvent inclure l'obtention d'approbations réglementaires, l'absence de changement significatif défavorable dans l'entreprise cible, ou la finalisation de certains aspects de la due diligence.
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