Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 1 : Des obligations conditionnelles / Paragraphe 2 : De la condition suspensive
Article 1181 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.
Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.
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[…] Par déclaration en date du 16 décembre 2016, la SCI 2 G a interjeté appel de cette décision à l'encontre de M. Z X. Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2017, la société 2G demande à la cour de: — infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 03 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Marseille et statuant à nouveau, au visa des articles 1134 et 1152 du code civil: — constater que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt d'un montant de 300.000 € a défailli du seul fait des acquéreurs, — constater que le montant du dépôt de garantie, à savoir la somme de 18.000 €, séquestré entre les mains de M e C Y est acquis à la […],
Lire la suite…- Clause pénale·
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[…] — condamné M. X à payer à la SA CA consumer finance la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. A-B X sous curatelle renforcée de l'ATS (association tutélaire de la Somme) a relevé appel de ce jugement par déclaration du 18 juillet 2019. Par conclusions remises au greffe le 4 avril 2019, au visa des articles L.221-5, L.312-1 et suivants du code de la consommation et 1181 du code civil, il demande à la cour d'appel de : — prononcer l'annulation du contrat de prestations de service souscrit le 23 décembre 2014 ; — constater l'annulation du contrat de crédit accessoire souscrit le 23 décembre 2014 ;
Lire la suite…- Finances·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, Inédit
[…] date limite fixee au beneficiaire pour qu'il realise la promesse, le promettant justifiait de l'accomplissement de la condition, sans rechercher si ladite condition etait realisee le 30 novembre 1978, la cour d'appel a directement viole les articles 1134 et 1181 du code civil ;
Lire la suite…- Promesse·
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- Propriété·
- Formalités
[…] Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ». […] autorisant l'exploitation des parcelles objet de la promesse, cependant qu'elle constatait la défaillance de la condition suspensive tenant à l'obtention préalable d'une modification des plans d'occupation des sols dont il résultait l'inapplicabilité de l'article 11 de la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil ;
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