Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.
Elle peut être couverte par la confirmation.
Si l'action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l'un n'empêche pas les autres d'agir.
[…] Considérant au surplus que l'article 'Durée de la location et loyers' des conditions particulières du contrat de location stipule que 'la location est conclue pour une durée initiale de 20 trimestres et prend effet à partir de la date stipulée à la prise d'effet de la cession, établi conformément à l'article 1 er des conditions générales' ; […] dès lors, la délivance de la chose objet de la location constitue, non une condition suspensive affectant l'existence de l'obligation contractée au sens des articles 1168 et 1181 du code civil – cette délivrance n'étant un évènement ni inconnu, ni incertain – mais l'exécution-même du contrat ; qu'aucun manquement à l'obligation de délivance ne peut, […]
[…] Vu les articles 1134, 1156, 1168, 1181, 1175, 1348 et 1382 anciens du code civil ; […]
[…] Vu les articles 1181 et 1382 du code civil ; […]