Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 1 : Des obligations conditionnelles / Paragraphe 2 : De la condition suspensive
Article 1182 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.
Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.
Commentaires • 55
[…] 5. […] En outre, il convient de relever que pour les contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1182, alinéa 3 du code civil dispose que l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
Lire la suite…L'argument avait d'autant plus de chances de prospérer que les solutions antérieures ont été globalement reprises par l'article 1182, alinéa 3 du Code civil applicable au litige, aux termes duquel « l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité », vaut confirmation. […] En outre, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle prétend que les conditions de validité du contrat de vente au sens l'article 1128 du Code Civil sont parfaitement remplies. […] L'article 1182 du même code dispose que la confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. […]
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. […] n'étaient pas incompatibles avec la poursuite du contrat de bail et ne caractérisaient dès lors pas l'acceptation tacite, par la SCI TY CALLOT, de la résiliation du bail qui la liait à la société SHANGRI-LA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1138 (devenus 1103 et 1182) du code civil, ensemble l'article L.145-9 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 12 juin 2012, n° 2010F00780
[…] LA PROCEDURE Par actes d'huissier du 27 juillet 2010, remis à personne se déclarant habilitée en ce qui concerne la société STAR LEASE et du 10 août 2010, remis également à personne se déclarant habilitée, en ce qui concerne la société RICOH France, la société SYMETRIE a assigné les deux sociétés demandant au Tribunal de : Vu les articles 1147 et 1184 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, — Dire et juger que la société RICOH France a manqué à son obligation de délivrer à la société SYMETRIE un matériel PRO 906 conforme à ses attentes. — Dire et juger que le contrat de vente du matériel de bureau SPC 420 DN est lié au contrat de vente de matériel PRO 906.
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[…] La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, étant sanctionnée par une nullité relative, le sous-traité est susceptible de confirmation en application de l'article 1182 du code civil. […]
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