Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 4 : Les sanctions / Sous-section 1 : La nullité
Article 1182 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.
Commentaires • 55
L'argument avait d'autant plus de chances de prospérer que les solutions antérieures ont été globalement reprises par l'article 1182, alinéa 3 du Code civil applicable au litige, aux termes duquel « l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité », vaut confirmation. […] En outre, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Y a demandé au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1182 du Code civil, Vu le contrat d'affiliation en date du 17 avril 2007 ; Vu les pièces versées aux débats ;
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[…] Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
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3. Cour d'appel de Paris, 19 juin 2015, n° 14/03892
[…] L'association ASTRIA, en l'état de ses dernières écritures signifiées le 15 avril 2015, conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a dit la concluante recevable en ses demandes, prononcé la résolution de la convention du 22 décembre 1999 et de son avenant du 18 juin 2000 en application des articles 1182 et 1184 du code civil et condamné la SCI Saint-B C à lui payer la somme de 91.464,41 euros avec intérêts au taux légal capitalisés depuis l'assignation ainsi qu'une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] 5. […] En outre, il convient de relever que pour les contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1182, alinéa 3 du code civil dispose que l'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.
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