Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 1 : Des obligations conditionnelles / Paragraphe 3 : De la condition résolutoire
Article 1183 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.
Commentaires • 85
Décisions • +500
[…] — plus subsidiairement, de dire que la société MRM BV GLACE DE LA FERME n'a pas respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles et d'ordonner, conformément aux dispositions des articles 1183, 1184 et suivants du code civil, la résolution du contrat
Lire la suite…- Glace·
- Ferme·
- Machine·
- Sociétés·
- Contrats·
- Lait·
- Vente·
- Prix·
- Exclusivité·
- Livraison
[…] Attendu que l'article 1183 du Code Civil dispose que « La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Lire la suite…- Véhicule·
- Carte grise·
- Land·
- Chèque·
- Résolution·
- Vente·
- Compteur·
- Paiement·
- Expertise·
- Demande
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1995, 93-20.372, Inédit
[…] que dès lors en se bornant à prononcer la résiliation dudit contrat, la cour d'appel a violé les articles 1183 et 1184 du code civil ; […]
Lire la suite…- Obligations respectives·
- Vente commerciale·
- Franchisage·
- Franchiseur·
- Contrat de franchise·
- Sociétés·
- Redevance·
- Marque·
- Nullité du contrat·
- Notoriété
[…] 13. […] 1183 du code civil, dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable, en vertu de l'article 9 de cette ordonnance, aux contrats conclus dès son entrée en vigueur.
Lire la suite…