Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 4 : Les sanctions / Sous-section 1 : La nullité
Article 1184 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Commentaires • +500
Pour mémoire, il résulte des anciennes dispositions de l'article 1184 du Code Civil, applicables au bail en cause conclu en 2015, dont le principe est repris a l'article 1224 nouveau du même code, que la résiliation d'un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d'une des parties au contrat est suffisamment grave pour compromettre la poursuite des relations contractuelles.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] v. arrêt d'appel p. 5 aliéna 2) ; qu'un tel montant de travaux de reprise n'était pas de nature à justifier d'une inexécution suffisamment grave de la part de Société Itec autorisant l'absence de paiement du solde du marché de la part de la Société Btpi ; qu'en statuant en sens contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;
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[…] Par Ordonnance de référé du 5 Juillet 2016, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux déboute la société TITE ESPACE VERT SARL de ses demandes d'être payé du solde de ses factures à l'exception d'une facture de 2.842,88 € relative au chantier du Château Malleret. Cette somme est payée. Le 14 Décembre 2016, la société TITE ESPACE VERT SARL assigne au fond la société STAAR SAS et par conclusions écrites et développées à la barre, elle demande au Tribunal de Céans de : Vu les dispositions de l'article 1184 du Code Civil, Vu la jurisprudence qui en découle, Vu l'article 13 des conditions générales du contrat de sous-traitance des 27 Mai et 22 Mai [Septembre, erreur de plume] 2015,
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2018, n° 2017001090
[…] D3E PACA à comparaître pour : Vu les articles 1604 et suivants, 1147 et 1184 anciens du Code civil; Vu les pièces visées à la présente; DIRE ET JUGER que la violation de l'obligation de délivrer les clés du navire et l'ensemble des documents administratifs du navire justifie la résolution de la vente sur le fondement du défaut de l'obligation de délivrance; PRONONCER la résolution des deux contrats de vente de navire conclus les 28 juin 2016 et 25 juillet 2016 entre les parties ; […]
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A défaut, le franchisé pourrait demander la résiliation du contrat de franchise pour défaut de respect de son engagement d'information sur sa situation par le franchiseur (fondement de l'article 1184 du code civil).
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