Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 4 : Les sanctions / Sous-section 1 : La nullité
Article 1184 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Commentaires • +500
Pour mémoire, il résulte des anciennes dispositions de l'article 1184 du Code Civil, applicables au bail en cause conclu en 2015, dont le principe est repris a l'article 1224 nouveau du même code, que la résiliation d'un contrat peut être prononcée par décision de justice si le manquement d'une des parties au contrat est suffisamment grave pour compromettre la poursuite des relations contractuelles.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'ancien article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement.
Lire la suite…- Résiliation judiciaire·
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[…] Attendu qu'en application de l'article 1184 du Code civil, une partie peut demander à la juridiction de prononcer la résolution d'un contrat lorsque son cocontractant n'a pas exécuté une obligation principale définie audit contrat, que cette inexécution soit totale ou partielle.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 novembre 2010, n° 09/07267
[…] — plus subsidiairement, de dire que la société MRM BV GLACE DE LA FERME n'a pas respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles et d'ordonner, conformément aux dispositions des articles 1183, 1184 et suivants du code civil, la résolution du contrat
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A défaut, le franchisé pourrait demander la résiliation du contrat de franchise pour défaut de respect de son engagement d'information sur sa situation par le franchiseur (fondement de l'article 1184 du code civil).
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