Article 1185 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1Contester un testament après le délai de prescription de l’action en contestation ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

[…] – et présente ensuite, en présence de deux témoins, l'acte clos, cacheté et scellé à un notaire pour qu'il établisse un acte dit « de suscription » selon une procédure assez lourde (Code civil, article 976). […] Les témoins doivent remplir les conditions prévues par l'article 980 du Code civil. Si ces conditions ne sont pas respectées, le testament est nul. Toutefois, il peut valoir comme testament olographe si les conditions propres au testament olographe ont été remplies (Code civil, article 979, al. 2). […] L'exception de nullité est imprescriptible Une défense au fond imprescriptible Selon l'article 1185 du Code civil, l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

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2Comment contester un testament hors délai et prescrit ?
www.simonnetavocat.fr · 17 octobre 2023

Ils se fondent pour cela sur l'article 2224 du code civil qui dispose que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.“ Le délai de prescription de l'action en nullité est selon cet article de cinq ans, que ce soit pour les donations ou pour les testaments (C. civ. art. 2224 ; Cass. 1e civ. 11-1-2005 n° 01-13.133 […] “L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.” (article 1185 du code civil) La jurisprudence fait une application constante de la vieille maxime « quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum ».

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3Quelles modifications pour l’assistance éducative avec le décret du 2 octobre 2023 ?
Village Justice · 6 octobre 2023

[…] « Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du Code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du Code civil arrive

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1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 5 janvier 2006, n° 05/04613

[…] en premier ressort Vu l'assignation délivrée le 10 mars 2005 par la société Sophia à la SCI du 179 avenue de Stalingrad tendant à voir: vu les dispositions des articles 1134 et 1185 du Code civil, vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, vu les dispositions de l'article 271 du Code général des impôts,

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2Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 23 janvier 2019, n° 16/02012
Infirmation

[…] En effet, en application de l'article 1185 du Code civil, l'exception de nullité n'est applicable qu'à la condition que l'acte n'ait reçu aucune exécution. […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2015, 14-25.158, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCI Vauban 99 et M me Y… ; rejette la demande de M. X… ; […] les conditions par elle fixées à la résiliation de la promesse de vente, était en droit de refuser de signer l'accord de renonciation amiable à la promesse de vente, puis de demander de voir constater la perfection de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles 1168 et 1185 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil.

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  • Vente·
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  • Résiliation·
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  • Accord·
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  • Clause·
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