Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 2 : Des obligations à terme
Article 1185 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 53
Ils se fondent pour cela sur l'article 2224 du code civil qui dispose que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.“ Le délai de prescription de l'action en nullité est selon cet article de cinq ans, que ce soit pour les donations ou pour les testaments (C. civ. art. 2224 ; Cass. 1e civ. 11-1-2005 n° 01-13.133 […] “L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.” (article 1185 du code civil) La jurisprudence fait une application constante de la vieille maxime « quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum ».
Lire la suite…[…] « Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du Code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du Code civil arrive
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En effet, en application de l'article 1185 du Code civil, l'exception de nullité n'est applicable qu'à la condition que l'acte n'ait reçu aucune exécution. […]
Lire la suite…- Taux de période·
- Année lombarde·
- Banque·
- Déchéance·
- Intérêt·
- Finances·
- Nullité·
- Laser·
- Amortissement·
- Erreur
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer la somme globale de 3 000 euros à la SCI Vauban 99 et M me Y… ; rejette la demande de M. X… ; […] les conditions par elle fixées à la résiliation de la promesse de vente, était en droit de refuser de signer l'accord de renonciation amiable à la promesse de vente, puis de demander de voir constater la perfection de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles 1168 et 1185 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil.
Lire la suite…- Vente·
- Administrateur provisoire·
- Résiliation·
- Notaire·
- Accord·
- Acte·
- Clause·
- Acquéreur·
- Promesse synallagmatique·
- Compromis
3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 avril 2023, n° 21/06728
[…] L'article 1185 du code civil prévoyant que l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution, ce qui est le cas de l'espèce, le moyen d'irrecevabilité doit être rejeté.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Protocole d'accord·
- Reconnaissance de dette·
- Nullité·
- Tribunal judiciaire·
- Vice du consentement·
- Demande·
- Prescription·
- Menaces·
- Code civil
[…] – et présente ensuite, en présence de deux témoins, l'acte clos, cacheté et scellé à un notaire pour qu'il établisse un acte dit « de suscription » selon une procédure assez lourde (Code civil, article 976). […] Les témoins doivent remplir les conditions prévues par l'article 980 du Code civil. Si ces conditions ne sont pas respectées, le testament est nul. Toutefois, il peut valoir comme testament olographe si les conditions propres au testament olographe ont été remplies (Code civil, article 979, al. 2). […] L'exception de nullité est imprescriptible Une défense au fond imprescriptible Selon l'article 1185 du Code civil, l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
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