Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 4 : Les sanctions / Sous-section 1 : La nullité
Article 1185 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 53
Ils se fondent pour cela sur l'article 2224 du code civil qui dispose que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.“ Le délai de prescription de l'action en nullité est selon cet article de cinq ans, que ce soit pour les donations ou pour les testaments (C. civ. art. 2224 ; Cass. 1e civ. 11-1-2005 n° 01-13.133 […] “L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.” (article 1185 du code civil) La jurisprudence fait une application constante de la vieille maxime « quae temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum ».
Lire la suite…[…] « Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du Code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du Code civil arrive
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les sociétés Réside Etudes, Résidences Services Gestion et Paris Courbevoie la Défense ont interjeté appel de cette décision, et par dernières conclusions du 2 février 2011, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de leurs moyens et arguments, prient la Cour au visa des articles 1185, 1186, 1149 et 1150 du Code civil, 564 et 700 du Code de procédure civile,
Lire la suite…- Résidence services·
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[…] de la perte de marge subie par les associés de la société Capleso, la cour d'appel, a procédé à une double indemnisation d'un même préjudice, en violation de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice ; […] Chaque contractant pourra y mettre fin par préavis décliné par lettre recommandée avec accusé de réception douze mois avant la date de chaque échéance » ; qu'il en ressort que ces contrats sont à exécution successive et que la clause litigieuse constitue un terme extinctif ; que son régime n'étant pas défini par les articles 1185 à 1188 du code civil, qui ne concernent que le terme suspensif, […]
Lire la suite…- Épandage·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2006, n° 06/14193
[…] En leurs conclusions, notifiées et déposées le 3 août 2007, L Z et M me M H épouse Z, relevant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1109 et suivants, 1134 et 1185 du code civil, 700 du nouveau code de procédure civile, de la loi du 31 décembre 1975 modifiée le 13 décembre 2000, de :
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[…] – et présente ensuite, en présence de deux témoins, l'acte clos, cacheté et scellé à un notaire pour qu'il établisse un acte dit « de suscription » selon une procédure assez lourde (Code civil, article 976). […] Les témoins doivent remplir les conditions prévues par l'article 980 du Code civil. Si ces conditions ne sont pas respectées, le testament est nul. Toutefois, il peut valoir comme testament olographe si les conditions propres au testament olographe ont été remplies (Code civil, article 979, al. 2). […] L'exception de nullité est imprescriptible Une défense au fond imprescriptible Selon l'article 1185 du Code civil, l'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
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