Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 4 : Les sanctions / Sous-section 2 : La caducité
Article 1186 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
Commentaires • 126
[…] L'appelante sollicite la nullité de l'ensemble des contrats destinés à l'acquisition de logiciels et matériels informatiques. […] Considérant que les contrats d'hébergement des logiciels étaient interdépendants des contrats dont elle invoquait la nullité, elle sollicite alors également la caducité des contrats d'hébergement sur le fondement de l'article 1186 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en vertu de l'article 1186 ancien du code civil, devenu 1305-2 du code civil, dans les obligations à terme, ce qui a été payé par avance ne peut être répété ; que les consorts B… avaient invoqué un paiement prématuré de la totalité du prix avant toute réitération pour s'opposer à la répétition ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1186 devenu 1305-2 du code civil ;
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[…] Ils invoquent le bénéfice des articles 1186 et 1187 du code civil et l'application de l'article 5 du protocole sur sa caducité de plein droit suite à une mise en demeure restée vaine, en l'espèce du 17 septembre 2018 par lettre recommandée avec avis de réception portant la mention ' pli avisé non réclamé ', et ceci peu important une inexécution partielle.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 12 avril 2021, n° 19/21033
[…] Par déclaration d'appel du 14 novembre 2019, la Sci Route Principale a interjeté appel du jugement. Par ses dernières conclusions signifiées le 05 février 2021, la Sci Route Principale demande à la cour de : Vu les articles 1111, 1131, 1186, 1187 et 1315 du Code civil (version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu l'article L441-3 du code de commerce, — déclarer recevable et bien fondée la Sci Route Principale en son action et en ses demandes ;
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