Article 1186 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.


Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.


La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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2Contrats interdépendants et caducité : les restitutions en question
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 19 mars 2024

3« Contractualiser en période d’incertitudes Les ventes immobilières en question »
Cheuvreux · 29 février 2024

Les risques qui n'auront pas été érigés en condition suspensive pourront être appréhendés via l'article 1186 du code civil qui prévoit la caducité du contrat en cas de disparition d'une condition essentielle et déterminante du contrat ; pour ce faire, le projet de l'acquéreur devra avoir été contractualisé dans la promesse et érigé au rang de condition essentielle de son consentement. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Dijon, 27 novembre 2013, n° 2013010025

[…] Attendu qu'ainsi le solde du prix n'est pas immédiatement exigible ; Attendu que l'acte de cession prévoit que le paiement total du prix devait intervenir au plus tard le 30.09.2013 ; Attendu que l'article 1186 du Code Civil énonce que « Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; » Attendu que l'assignation initiée par Monsieur Z Y a été délivrée le 13.09.2013, soit avant l'expiration du délai; T-

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 28 juin 2018, n° 16/18060
Infirmation partielle

[…] — vu l'article 1103 du du code civil, — vu l'article L113-1 du code des assurances, — vu les articles 1163 et 1186 du code civil, — vu l'article 1178 du du code civil, — vu les articles 1302-1 et 1352-6 du code civil,

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3Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 4 avril 2022, n° 19/03735
Infirmation

[…] Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que dès le 27 juillet 2018, date de l'avenant au compromis de vente, la vente était parfaite et que le léger sinistre survenu lors de l'orage du 6 septembre 2018 ne peut constituer un élément essentiel de la vente au sens de l'article 1186 du code civil de nature à entraîner la caducité du compromis de vente.

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