Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 2 : Des obligations à terme
Article 1187 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 36
Décisions • +500
[…] — du fait de la défaillance de la condition suspensive en raison du défaut d'obtention de prêt, il résulte de l'article 1304-5 du code civil que l'obligation est réputée n'avoir jamais existé et la restitution des sommes versées doit être ordonnée au visa de l'article 1187 du code précité ;
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- Condition suspensive·
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- Tribunal judiciaire·
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- Consentement
[…] Par déclaration d'appel du 14 novembre 2019, la Sci Route Principale a interjeté appel du jugement. Par ses dernières conclusions signifiées le 05 février 2021, la Sci Route Principale demande à la cour de : Vu les articles 1111, 1131, 1186, 1187 et 1315 du Code civil (version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu l'article L441-3 du code de commerce, — déclarer recevable et bien fondée la Sci Route Principale en son action et en ses demandes ;
Lire la suite…- Route·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-26.015 12-26.332, Inédit
[…] de la perte de marge subie par les associés de la société Capleso, la cour d'appel, a procédé à une double indemnisation d'un même préjudice, en violation de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice ; […] Chaque contractant pourra y mettre fin par préavis décliné par lettre recommandée avec accusé de réception douze mois avant la date de chaque échéance » ; que c'est par de justes motifs adoptés par la Cour, que le jugement du 14 mars 2006, écartant l'argumentation de la SICA SAINT YVES fondée sur les dispositions de l'article 1187 du code civil, au motif qu'elle ne démontrerait pas, faute de stipulation contractuelle en ce sens, […]
Lire la suite…- Épandage·
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- Contrats·
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- Sociétaire·
- Indemnisation·
- Agriculteur·
- Préjudice personnel·
- Action en responsabilité
Conformément à l'article 1186 al 2 et 3 du code civil, dans le cas où le contrat d'installation serait résilié pour inexécution et donc disparaitrait, le contrat d'abonnement serait frappé de caducité et il y serait par conséquent mis fin (article 1187 du code civil).
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