Article 1187 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

La caducité met fin au contrat.


Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1Conformité de pratique de facturation d’un abonnement à une plateforme (run) malgré l’échec de la prestation de déploiement (build)
Derriennic & Associés · 16 novembre 2023

Conformément à l'article 1186 al 2 et 3 du code civil, dans le cas où le contrat d'installation serait résilié pour inexécution et donc disparaitrait, le contrat d'abonnement serait frappé de caducité et il y serait par conséquent mis fin (article 1187 du code civil).

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2Location financière : conditions de prise en compte du dol d'un tiers
Sophie Moreil · Gazette du Palais · 31 octobre 2023

3L'apport du droit des entreprises en difficulté à l'étude de la caducité
Laura Sautonie-laguionie · Revue des contrats · 1er mars 2023
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Décisions495


1Cour d'appel d'Amiens, 15 juin 2006, n° 04/04764
Infirmation

[…] Les époux Y ayant constaté dans le courant du mois de décembre 2001 que le linteau de la cheminée s'était fissuré, ont saisi le tribunal de grande instance de SENLIS, par assignation du 27 juin 2002, d'une demande à l'encontre de M. D E aux fins de réparation de leur préjudice, sur le fondement des articles 1134 et 1187 du code civil, s'élevant à la somme de 8.525 €, correspondant au coût des travaux de remise en état, et à la somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts du chef de leur préjudice de jouissance.

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 18 décembre 2020, n° 18/00293
Infirmation partielle

[…] Le protocole d'accord transactionnel du 28 juillet 2015 est caduc de sorte que les époux X ne peuvent pas s'en prévaloir à son encontre en application de l'article 1187 du Code civil et de l'article 7 dudit protocole;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 décembre 2023, n° 22/11419

[…] Ils invoquent le bénéfice des articles 1186 et 1187 du code civil et l'application de l'article 5 du protocole sur sa caducité de plein droit suite à une mise en demeure restée vaine, en l'espèce du 17 septembre 2018 par lettre recommandée avec avis de réception portant la mention ' pli avisé non réclamé ', et ceci peu important une inexécution partielle.

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  • Caducité·
  • Intérêt·
  • Paiement·
  • Titre exécutoire·
  • Créance·
  • Mise en demeure·
  • Dépens·
  • Jugement
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