Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre III : L'interprétation du contrat
Article 1188 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Commentaires • 59
Conforme aux règles d'interprétation des contrats édictée par le Code civil (C. civ., art. 1188 et s.), la solution mérite néanmoins d'être rappelée, l'interversion de lots de copropriété n'étant pas qu'une hypothèse d'école.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A titre principal, vu les articles 1104 et 1188 et suivants du Code civil, confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 29 avril 2021 et débouter purement et simplement Monsieur [R] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Lire la suite…- Demande en garantie formée contre le vendeur·
- Assurances·
- Agent général·
- Courtier·
- Courtage·
- Activité·
- Clause·
- Cession·
- Société en participation·
- Acte
[…] Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation
Lire la suite…- Avenant·
- Prime·
- Travail·
- Maintenance·
- Technicien·
- Sociétés·
- Demande·
- Erreur matérielle·
- Mi-temps thérapeutique·
- Salaire
3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 février 2019, n° 17/01530
[…] Il résulte de l'article 1156 du code civil ancien devenu 1188 du code civil que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lire la suite…- Notaire·
- Vendeur·
- Servitude·
- Immeuble·
- Accord·
- Acquéreur·
- Compromis de vente·
- Offre·
- Prix·
- Publicité foncière
[…] Pour d'autres d'auteurs, l'article 1188 du Code civil, alinéa 2, permettrait d'interpréter la convention d'occupation précaire dans le sens qu'une personne raisonnable lui donnerait, afin d'y inclure une obligation de délivrance (L. […]
Lire la suite…