Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre III : L'interprétation du contrat
Article 1188 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Commentaires • 59
Conforme aux règles d'interprétation des contrats édictée par le Code civil (C. civ., art. 1188 et s.), la solution mérite néanmoins d'être rappelée, l'interversion de lots de copropriété n'étant pas qu'une hypothèse d'école.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] prévisionnelle du notaire, qui n'est en aucun manière le chiffrage définitif du montant des émoluments du notaire. Selon les articles 1189 et 1192 du Code civil, il entre dans les pouvoirs souverains d'appréciation des juges du fond d'interpréter les conventions d'après la commune volonté des parties, lorsqu'il est en présence d'un écrit
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[…] 59. Selon les articles 1188 et 1189 du code civile, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 22 octobre 2019, n° 17/01039
[…] qui peuvent se résumer comme suit. aux dernières conclusions qui peuvent se résumer comme suit. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS Ets D E demande à la cour, au visa des articles 2044 et suivants, 1134 ancien, 1188 ancien et suivants, 1156 nouveau et suivants du Code civil, 122 du code de procédure civile, de : — la déclarer recevable et fondée en son appel et déclarer M. et M me X irrecevables et en tout cas mal fondés en leurs demandes, — en conséquence,
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[…] Pour d'autres d'auteurs, l'article 1188 du Code civil, alinéa 2, permettrait d'interpréter la convention d'occupation précaire dans le sens qu'une personne raisonnable lui donnerait, afin d'y inclure une obligation de délivrance (L. […]
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