Article 1189 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1161 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.


Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires23


1Interprétation d’une clause de non concurrence en droit commercial
LLA Avocats · 10 février 2023

[…] Il s'agit des articles 1188 à 1192 du code civil modifiés par ordonnance du 10 février 2016. […] source=decisionPageLink&q=1190%20du%20code%20civil%20et%20interpr%C3%A9tation%20clause%20de%20non%20concurrence&origin=C0EFF0D9D8275520B5D40" target="_blank" rel="external noopener noreferrer">1158 ancien du Code civil, doit être comprise dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat, et qu'en application de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, encore faut-il démontrer l'existence du dit préjudice.

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3LMR #35 L’interprétation du contrat par le juge
Lettre des Réseaux · 7 octobre 2022

Article 1189 du Code civil ; Cass. civ. 3ème, 8 avr. 2021, n°19-24.672 – Règle n°3 : Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. […] Article 1190 du Code civil ; Cass. civ. 2ème, 20 janv. 2022, n°19-24.486 – Règle n°4 : Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. […] Article 1191 du Code civil ; Cass. civ. 3ème, 18 févr. 2021, n°19-22.840

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 janvier 2021, n° 2020F00794

[…] Par conclusions développées à la barre, au visa des articles 6,1103, 1104, 1170, 1189 et 1190 du code civil, des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, L 131-1 du code de procédure civile d'exécution et de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, la société LE 7ÈME ART SAS demande au Tribunal de :

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2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/00637
Infirmation

[…] prévisionnelle du notaire, qui n'est en aucun manière le chiffrage définitif du montant des émoluments du notaire. Selon les articles 1189 et 1192 du Code civil, il entre dans les pouvoirs souverains d'appréciation des juges du fond d'interpréter les conventions d'après la commune volonté des parties, lorsqu'il est en présence d'un écrit

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 janvier 2023, n° 21/04157
Infirmation

[…] 59. Selon les articles 1188 et 1189 du code civile, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux

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