Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 3 : Des obligations alternatives
Article 1189 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 23
Article 1189 du Code civil ; Cass. civ. 3ème, 8 avr. 2021, n°19-24.672 – Règle n°3 : Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. […] Article 1190 du Code civil ; Cass. civ. 2ème, 20 janv. 2022, n°19-24.486 – Règle n°4 : Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun. […] Article 1191 du Code civil ; Cass. civ. 3ème, 18 févr. 2021, n°19-22.840
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[…] En droit, au terme des dispositions de l'article 1189 du code civil relatif à l'interprétation des contrats, il est constant que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lire la suite…- Certificat·
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[…] Aux termes de l'article 1189 du code civil toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
Lire la suite…- Frais professionnels·
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 juin 2019, n° 17/01857
[…] 'Vu les articles 1188, 1189 aliéna 1, 2044 et suivants du code civil, […]
Lire la suite…- Associations·
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[…] Il s'agit des articles 1188 à 1192 du code civil modifiés par ordonnance du 10 février 2016. […] source=decisionPageLink&q=1190%20du%20code%20civil%20et%20interpr%C3%A9tation%20clause%20de%20non%20concurrence&origin=C0EFF0D9D8275520B5D40" target="_blank" rel="external noopener noreferrer">1158 ancien du Code civil, doit être comprise dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat, et qu'en application de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, encore faut-il démontrer l'existence du dit préjudice.
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