Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 3 : Des obligations alternatives
Article 1190 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 88
LMR #98 : Clause pénale : précautions rédactionnelles Le rédacteur du contrat incluant une clause pénale ne peut omettre l'application potentielle de la règle d'interprétation contra proferentem (C. civ., art. 1190).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions développées à la barre, au visa des articles 6,1103, 1104, 1170, 1189 et 1190 du code civil, des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, L 131-1 du code de procédure civile d'exécution et de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, la société LE 7ÈME ART SAS demande au Tribunal de :
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[…] — le seul fait de constater que cette clause doit être interprétée doit conduire à l'écarter puisqu'en application de la jurisprudence et de l'article 1190 du code civil, un contrat d'adhésion tel qu'un contrat d'assurance, doit, en cas de doute, s'interpréter en faveur de l'assuré,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/00637
[…] Devant cette contradiction, la cour se doit d'interpréter les conventions en recherchant la commune intention des parties, conformément aux dispositions précitées et à la règle posée par l'article 1190 du Code civil qui demande au juge , dans le doute, d'interpréter le contrat de gré à gré, contre le créancier et en faveur du débiteur .
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