Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre III : L'interprétation du contrat
Article 1190 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 88
LMR #98 : Clause pénale : précautions rédactionnelles Le rédacteur du contrat incluant une clause pénale ne peut omettre l'application potentielle de la règle d'interprétation contra proferentem (C. civ., art. 1190).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1190 du Code civil Vu les contrats d'adhésions conclus avec la Sogecap, INFIRMER le Jugement du Tribunal de Grande instance de DRAGUIGNAN en date du 15 janvier 2015 ;
Lire la suite…- Incapacité·
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[…] Aux termes de l'article 1189 du code civil toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier. Selon l'article 1190 du même code, dans le doute le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
Lire la suite…- Frais professionnels·
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 avril 2023, n° 22/00134
[…] — La clause contractuelle qu'elle oppose est claire et dépourvue d'ambiguïté : * elle a été insérée au contrat en octobre 2014 à la demande du groupe Provalliance, qui n'est pas un consommateur, pour le seul bénéfice de ses 175 membres. * toute éventuelle ambiguïté doit s'interpréter contre le créancier, c'est à dire l'assuré, conformément à l'article 1190 du code civil. * la SARL [Localité 4] Coiff' va désormais jusqu'à prétendre ne pas disposer d'un service juridique, alors que c'est ce service qui a procédé à la déclaration de sinistre pour tous les membres du réseau. Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de :
Lire la suite…- Centre commercial·
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