Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 3 : Des obligations alternatives
Article 1191 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 15
Tout d'abord, les juges ont opté pour le « sauvetage du testament », voie fréquemment empruntée par la Cour de cassation lorsque les conditions de forme du testament olographe font défaut 4 , lorsqu'elle opère une conversion dite « par réduction » d'un testament authentique en testament international 5 ou encore lorsque les dispositions testamentaires sont imprécises et qu'il s'agit de privilégier une interprétation qui les valide conformément à l'article 1191 […] du Code civil. […]
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[…] ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie
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[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives en date du 6 juillet 2011, les époux X réclament, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles L132-5-1, A 132-4 et A 132-5 du code des assurances, 1382,1191 et 1192 du code civil, la condamnation in solidum des sociétés défenderesses à leur verser les sommes de 15.156,31€ avec intérêts au taux légal à compter de ce jugement au titre de la moins-value enregistrée sur le contrat ALRCO2315 F, 16.345,04 € avec intérêts au taux légal à compter de ce jugement au titre de la moins-value enregistrée sur le contrat ALRCO2316 Y, 15.000 € à titre de dommages et intérêts, 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 2 avril 2024, n° 21/01486
[…] Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 [ancienne rédaction: articles 1156 à 1161, 1163 et 1164]» du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
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