Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 3 : Des obligations alternatives
Article 1191 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 15
Tout d'abord, les juges ont opté pour le « sauvetage du testament », voie fréquemment empruntée par la Cour de cassation lorsque les conditions de forme du testament olographe font défaut 4 , lorsqu'elle opère une conversion dite « par réduction » d'un testament authentique en testament international 5 ou encore lorsque les dispositions testamentaires sont imprécises et qu'il s'agit de privilégier une interprétation qui les valide conformément à l'article 1191 […] du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que Monsieur Z D conteste qu'en signant ce « second » protocole il y soit personnellement mis en cause ; que le tribunal retiendra que les parties à l'acte sont formellement Monsieur A X et la société INNESI ; que l'article 2 de ce « second » protocole comporte néanmoins que Monsieur Z « D se porte caution solidaire et indivisible » de la société INNESI quant au remboursement du compte courant ; que la signature de ce dernier, […] ce qui n'a aucun sens ; qu'en application de l'article 1157 du code civil repris par l'article 1191 du nouveau code civil Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, […]
Lire la suite…- Compte courant·
- Caution·
- Sociétés·
- Part sociale·
- Concession·
- Acte·
- Protocole d'accord·
- Titre·
- Remboursement·
- Gérant
[…] — à la société OSTALAMER la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par jugement du 8 mars 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles I104, 1170, 1171, 1190 et 1191 du Code civil, Vu l'article 517 du code de procédure civile Reçu les parties en leurs demandes, 'ns et conclusions,
Lire la suite…- Fermeture administrative·
- Épidémie·
- Clause d 'exclusion·
- Sociétés·
- Garantie·
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- Établissement·
- Contrat d'assurance·
- Contrats
3. Cour d'appel de Nancy, 24 mars 2014, n° 12/01531
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que de par leur nature, leur importance et leur montant, les travaux ne s'inscrivaient pas dans le cadre du mandat de gestion du 3 février 2004. Le tribunal a estimé que le mandat complémentaire, soit la procuration du 8 juillet 2006, a confié à la SAS X une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en sus des mandats de gestion et qu'il y avait lieu de considérer sur les fondements des articles 1191 et 1192 du code civil que la SAS X répond des dommages et intérêts pouvant résulter de son inexécution ou des fautes commises dans son exécution.
Lire la suite…- Retard·
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