Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre III : L'interprétation du contrat
Article 1191 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 15
Tout d'abord, les juges ont opté pour le « sauvetage du testament », voie fréquemment empruntée par la Cour de cassation lorsque les conditions de forme du testament olographe font défaut 4 , lorsqu'elle opère une conversion dite « par réduction » d'un testament authentique en testament international 5 ou encore lorsque les dispositions testamentaires sont imprécises et qu'il s'agit de privilégier une interprétation qui les valide conformément à l'article 1191 […] du Code civil. […]
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[…] ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie
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[…] par sa faute, provoqué la rétractation de l'offre de la banque; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1191 et 1147 du Code civil;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 7 novembre 2011, n° 10/09469
[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives en date du 6 juillet 2011, les époux X réclament, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des articles L132-5-1, A 132-4 et A 132-5 du code des assurances, 1382,1191 et 1192 du code civil, la condamnation in solidum des sociétés défenderesses à leur verser les sommes de 15.156,31€ avec intérêts au taux légal à compter de ce jugement au titre de la moins-value enregistrée sur le contrat ALRCO2315 F, 16.345,04 € avec intérêts au taux légal à compter de ce jugement au titre de la moins-value enregistrée sur le contrat ALRCO2316 Y, 15.000 € à titre de dommages et intérêts, 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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