Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 3 : Des obligations alternatives
Article 1192 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 65
Décisions • +500
[…] prévisionnelle du notaire, qui n'est en aucun manière le chiffrage définitif du montant des émoluments du notaire. Selon les articles 1189 et 1192 du Code civil, il entre dans les pouvoirs souverains d'appréciation des juges du fond d'interpréter les conventions d'après la commune volonté des parties, lorsqu'il est en présence d'un écrit
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[…] 7. La compagie Axa France Iard a interjeté appel de cette décision le 4 octobre 2021 (appel total). L'instruction de cette procédure a été clôturée le 29 septembre 2022. Prétentions et moyens de la compagnie Axa France Iard': 8. Selon ses conclusions remises le 13 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances': — de déclarer son appel recevable et bien fondé'; — à titre principal, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions (visées intégralement dans son acte d'appel et ses conclusions) ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17/02128
[…] aucune pression n'a été exercée sur elle dès lors qu'il lui a été seulement rappelé les règles applicables, la menace d'une voie de droit ne constituant pas une violence hors le cas où elle est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif, en application de l'article 1141 (anciennement 1112) du code civil ; que M me X ne peut pas se prévaloir utilement des dispositions relatives à l'interprétation des contrats des articles 1188 à 1192 du code civil, en l'absence de tergiversation ou d'ambiguïté sur la position de son employeur et les clauses contractuelles applicables ; […]
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[…] « la cession de la créance principale comprenant ainsi par application de l'article 1192 du Code civil, ces accessoires emportent au profit du cédant la cession de la créance sur la caution, de sorte que cette dernière peut, lorsqu'elle conteste le droit invoqué contre elle, exercer le droit à retrait litigieux ». […]
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