Article 1192 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires62


1Interprétation des clauses de suspension du loyer dans les baux commerciaux
Me Goulven Le Ny · consultation.avocat.fr · 22 mars 2024

La Cour rappelle le principe selon lequel les clauses claires ne peuvent interprétées (Code civil, article 1192) et constate que la clause, pour jouer en faveur du locataire, supposait une affectation du bien lui-même et non de ses conditions d'exploitation.

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3La clause de garantie de passif à la lumière de l’actualité
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

Pour la sécurité juridique des parties, il est essentiel qu'elle soit claire et précise, afin qu'en cas de litige, le juge s'en tienne à ce qu'elle prévoit (C. civ. art. 1192). […] Dettes contractuelles ou légales. […] Cette solution a été rendue sur la base de l'ancien article 1134, al. 1 du Code civil (désormais devenu l'article 1103), aux termes duquel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 novembre 2021, n° 21/00637
Infirmation

[…] prévisionnelle du notaire, qui n'est en aucun manière le chiffrage définitif du montant des émoluments du notaire. Selon les articles 1189 et 1192 du Code civil, il entre dans les pouvoirs souverains d'appréciation des juges du fond d'interpréter les conventions d'après la commune volonté des parties, lorsqu'il est en présence d'un écrit

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 janvier 2023, n° 21/04157
Infirmation

[…] 7. La compagie Axa France Iard a interjeté appel de cette décision le 4 octobre 2021 (appel total). L'instruction de cette procédure a été clôturée le 29 septembre 2022. Prétentions et moyens de la compagnie Axa France Iard': 8. Selon ses conclusions remises le 13 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances': — de déclarer son appel recevable et bien fondé'; — à titre principal, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions (visées intégralement dans son acte d'appel et ses conclusions) ;

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3Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 12 décembre 2018, n° 17/02128
Infirmation

[…] aucune pression n'a été exercée sur elle dès lors qu'il lui a été seulement rappelé les règles applicables, la menace d'une voie de droit ne constituant pas une violence hors le cas où elle est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif, en application de l'article 1141 (anciennement 1112) du code civil ; que M me X ne peut pas se prévaloir utilement des dispositions relatives à l'interprétation des contrats des articles 1188 à 1192 du code civil, en l'absence de tergiversation ou d'ambiguïté sur la position de son employeur et les clauses contractuelles applicables ; […]

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