Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le principe d'interprétation des actes juridiques Interdiction de la dénaturation par le juge L'un des fondements de l'interdiction de la dénaturation réside dans l'article 1192 du Code civil, selon lequel : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de les dénaturer. » Autrement dit, dès lors que les termes d'un contrat sont clairs et non ambigus, le juge est tenu de s'y conformer sans altération. […] Ce principe vise à préserver la force obligatoire des conventions (article 1103 du Code civil) et à empêcher toute subjectivité judiciaire dans l'appréciation de la volonté des parties. […]
Lire la suite…Sur ce, Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi. […]
Lire la suite…[…] La SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles (les MMA) dans leurs dernières conclusions en date du 31 décembre 2020, demandent à la cour au visa des articles 4, 5, 12 et 13 du code de procédure civile, L. 125-1 du code des assurances, 1231-1 et suivants et 1192 du code civil, de':
[…] « 1°/ que l'article 17-7) des statuts de la SCM prévoyait que « la société étant une société à capital variable, chaque associé dispose également de la possibilité de 'démissionner', c'est-à-dire que souhaitant se retirer, […] de sorte que c'était à la date de la décision acceptant la démission de M. [Y] de la société SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a dénaturé l'article 17-7) des statuts de la SCM, en violation de l'article 1134 (devenu 1192) du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents qui sont soumis à leur examen ;
[…] Attendu que la S.A.S. CONCEPT MULTIMEDIA, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Vu notamment les pièces versées aux débats, Vu les articles 1192 et suivants du Code Civil DEBOUTER la société L'IMMOBILIER PARISIEN de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Et par conséquent,
La cour confirme la condamnation en retenant l'immutabilité des clauses claires et le socle impératif de l'article L1237-13. Elle énonce d'abord que « Aux termes des dispositions de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ». Elle relève ensuite que « Son article 2 rappelle que la convention de rupture intervient en application des dispositions des articles L1237-11 et suivants du code du travail, ce qui comprend l'article 1237-13 alinéa 1 fixant le montant minimum de l'indemnité de rupture ».
Lire la suite…