Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 3 : Des obligations alternatives
Article 1193 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Si toutes deux sont péries, et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière.
Commentaires • 64
Le principe de mutabilité, tel que défini, s'envisage comme une exception au principe d'intangibilité du contrat qui, lui, interdit aux parties toute modification du contrat en dehors d'un consentement mutuel (art 1193 du code civil). […] Il s'impose aussi au juge qui ne peut modifier les clauses contractuelles, (CE, sect., 10 avril 1992, SNCF). […] Prévu, en outre, par l'article 1193 du code civil, le principe d'intangibilité imposerait que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ». […]
Lire la suite…Bien que l'arrêt ait été rendu sous l'empire des dispositions du Code civil antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ses apports demeurent d'actualité puisque les nouvelles dispositions du Code civil prévoient toujours un contrôle de la licéité du contenu du contrat, qui inclut son but (art. 1128, 3° et 1162), et la disposition de l'ancien article 1134, alinéa 2, relative à la révocation d'un contrat par consentement mutuel a été conservée au […] nouvel article 1193.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Dire et juger que chacune des parties conservera à la charge ses propres dépens et frais irrépétibles ; La société CAB AND YOU SAS et Monsieur X-Y Z se présente et dans leurs conclusions écrites, développées à la barre nous demandent de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, — Homologuer l'accord intervenu entre les deux parties et selon lequel : La société LIXXBAIL SA accepte une suspension des effets de la clause résolutoire et renonce à la restitution du matériel,
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[…] 15.Selon leurs conclusions d'intimés remises le 2 juin 2021, ils demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil': […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18ème chambre (élect. placement/conciliation), 14 juin 2018, n° 2018031205
[…] Introduite par acte en date des 23 et 29 mai, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1193 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1109 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
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