Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 1 : Les effets du contrat entre les parties / Sous-section 1 : Force obligatoire
Article 1193 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 64
Le principe de mutabilité, tel que défini, s'envisage comme une exception au principe d'intangibilité du contrat qui, lui, interdit aux parties toute modification du contrat en dehors d'un consentement mutuel (art 1193 du code civil). […] Il s'impose aussi au juge qui ne peut modifier les clauses contractuelles, (CE, sect., 10 avril 1992, SNCF). […] Prévu, en outre, par l'article 1193 du code civil, le principe d'intangibilité imposerait que « les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ». […]
Lire la suite…Bien que l'arrêt ait été rendu sous l'empire des dispositions du Code civil antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, ses apports demeurent d'actualité puisque les nouvelles dispositions du Code civil prévoient toujours un contrôle de la licéité du contenu du contrat, qui inclut son but (art. 1128, 3° et 1162), et la disposition de l'ancien article 1134, alinéa 2, relative à la révocation d'un contrat par consentement mutuel a été conservée au […] nouvel article 1193.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les factures n°24/2019, 23/2019, 25/2019 émises par Monsieur H-I Y, Vu les articles 1103, 1193, 1104, 1240, 2224 du code civil, L 441-10, L110-4 et D 441-5 du code de commerce, 514 et 700 du CPC, Condamner Monsieur B X à payer à Monsieur H-I Y la somme de 19 620 € TTC; B3
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[…] Vu les factures impayées, Vu l'extrait de compte sur lequel figurent les prélèvements impayés Vu la mise en demeure ARTEMIS par lettre RAR du 03/01/2017 réceptionnée par la débitrice non contestée, Vu l'article 1134 (ancien du Code Civil) devenu articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu le défaut de preuve de la légitimité de la contestation à paiement par la SARL DECOMMER, Confirmer de plus fort l'ordonnance d'Injonction de payer du 14/03/2017 rendue par le Tribunal de commerce d'Aix en Provence.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 18 octobre 2018, n° 18/00101
[…] Par conclusions du 20 mars 2018, M. et M me Y demandent à la cour de': — débouter M. B de toutes ses demandes, fins et conclusions Sur appel incident au visa des articles 1103, 1193 et 1728 du code civil': — réformer le jugement déféré statuant à nouveau':
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