Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 1 : Les effets du contrat entre les parties / Sous-section 1 : Force obligatoire
Article 1194 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 70
Décisions • +500
[…] C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Valenciennes a, par jugement du 13 octobre 2020, au visa des articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1194, 1344-1 et 1231-6, 2288 et suivants du code civil :
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[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 3 mai 2021 pour la société Photovoltaïque Hixem afin d'entendre'en application des articles 1194 et 1195 du code civil (ancien article 1134 du code civil)':
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 17 février 2022, n° 19/05289
[…] • condamné C Consulting à payer à Apicil Prévoyance la somme de 3'000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté l'exécution provisoire du jugement,• condamné C Consulting aux entiers dépens.• Par acte du 23 juillet 2019, C Consulting a interjeté appel du jugement sauf ses dispositions ayant rejeté la demande reconventionnelle de Apicil Prévoyance. Par conclusions du 18 octobre 2019, fondées sur les articles 1193, 1194, 1217 et suivants du code civil, C Consulting demande que la cour infirmant le jugement déféré : à titre principal • condamne Apicil Prévoyance à lui verser la somme de 240'000€ au titre de la rupture abusive de la relation commerciale,
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« 1°/ qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1194, que la seule référence dans la convention des parties à un contrat-type ordinal « pour toute clause non mentionnée dans le présent contrat » ne suffit pas à caractériser la rencontre des volontés sur l'ensemble des clauses du contrat-type, dès lors que celui-ci n'a été ni annexé à la convention des parties ni contresigné par ces dernières, et n'a pas davantage donné lieu à un acte distinct manifestant l'accord donné en connaissance […] 1134 du code civil ;
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