Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 3 : Des obligations alternatives
Article 1194 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Ou l'une des choses seulement est périe ; et alors, si c'est sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste ; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe ;
Ou les deux choses sont péries ; et alors, si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre à son choix.
Commentaires • 71
« 1°/ qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1194, que la seule référence dans la convention des parties à un contrat-type ordinal « pour toute clause non mentionnée dans le présent contrat » ne suffit pas à caractériser la rencontre des volontés sur l'ensemble des clauses du contrat-type, dès lors que celui-ci n'a été ni annexé à la convention des parties ni contresigné par ces dernières, et n'a pas davantage donné lieu à un acte distinct manifestant l'accord donné en connaissance […] 1134 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par assignation à bref délai en date du 1° mars 2017, et à l'audience du 5 mai 2017, au visa des articles 1134, 1135 devenus 1193 et 1194 du code civil ainsi que L,442-6-1,5° du code de commerce, CCR et SOMABA demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de :
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[…] Vu le bail du 28 juillet 2016, Vu le cautionnement du 10 août 2016, Vu les articles 1194 et suivant du code civil, Condamner Monsieur C Z et Madame A Z épouse X, solidairement, à porter et payer à Monsieur Y la somme de 3450,66 € au titre des loyers et charges impayées. Condamner les même, sous le bénéfice de la même solidarité, à porter et payer à Monsieur Y la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous els dépens. »
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 2 février 2018, n° 2017053260
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE Introduite par acte en date du 04 septembre 2017, signifié selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, la SARL AAM TRANSPORT assigne la SARL X TRANSPORT et demande au tribunal de : Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1217 du coce civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
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Garantie de conformité et délivrance conforme : la leçon de droit de la Cour d'appel de Chambéry Selon l'article 1194 du code civil, « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. » L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 énonce : « […] ;Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. » L'article 1615 du code civil dispose que : « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » Ainsi le bien vendu doit être conforme aux normes administratives dont, éventuellement, il relè
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