Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 1 : Les effets du contrat entre les parties / Sous-section 1 : Force obligatoire
Article 1194 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
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[…] Par assignation à bref délai en date du 1° mars 2017, et à l'audience du 5 mai 2017, au visa des articles 1134, 1135 devenus 1193 et 1194 du code civil ainsi que L,442-6-1,5° du code de commerce, CCR et SOMABA demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de :
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[…] Vu le bail du 28 juillet 2016, Vu le cautionnement du 10 août 2016, Vu les articles 1194 et suivant du code civil, Condamner Monsieur C Z et Madame A Z épouse X, solidairement, à porter et payer à Monsieur Y la somme de 3450,66 € au titre des loyers et charges impayées. Condamner les même, sous le bénéfice de la même solidarité, à porter et payer à Monsieur Y la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous els dépens. »
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18 ème chambre, 2 février 2018, n° 2017053260
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE Introduite par acte en date du 04 septembre 2017, signifié selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, la SARL AAM TRANSPORT assigne la SARL X TRANSPORT et demande au tribunal de : Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1217 du coce civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
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« 1°/ qu'il résulte de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1194, que la seule référence dans la convention des parties à un contrat-type ordinal « pour toute clause non mentionnée dans le présent contrat » ne suffit pas à caractériser la rencontre des volontés sur l'ensemble des clauses du contrat-type, dès lors que celui-ci n'a été ni annexé à la convention des parties ni contresigné par ces dernières, et n'a pas davantage donné lieu à un acte distinct manifestant l'accord donné en connaissance […] 1134 du code civil ;
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