Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 1 : Les effets du contrat entre les parties / Sous-section 1 : Force obligatoire
Article 1195 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Commentaires • +500
Ce jugement est intéressant en ce qu'il illustre les trois conditions* principales de la mise en œuvre de de l'article 1195 du Code civil qui ne s'applique qu'aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 (Ord. 2016-131 du 10-2-2016 art. 9).
Lire la suite…Décisions • 420
[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 3 mai 2021 pour la société Photovoltaïque Hixem afin d'entendre'en application des articles 1194 et 1195 du code civil (ancien article 1134 du code civil)':
Lire la suite…- Sciences·
- Environnement·
- Sociétés·
- Contrats·
- Codéveloppement·
- Centrale·
- Taux d'intérêt·
- Facture·
- Tribunaux de commerce·
- Intérêt légal
[…] a débouté NEXTA de ses demandes à titre principal de nullité de la promesse d'achat; que NEXTA soutient à titre subsidiaire que les nombreuses dénonciations visant AC et l'atteinte à sa réputation en résultant ont entraîné une diminution de la valeur de la société, imprévisible, au sens de l'article 1195 du code civil, lors de la conclusion du contrat qui rend l'exécution de la promesse excessivement onéreuse pour NEXTA ; que AD réplique que l'article L 211-40-1 du CMF exclut l'application de l'article 1195 du code civil aux opérations sur les titres et les contrats financiers ;
Lire la suite…- Promesse·
- Imprévision·
- Instrument financier·
- Achat·
- Marchés financiers·
- Contrats·
- Cession d'actions·
- Société de capitaux·
- Tribunaux de commerce·
- Code civil
3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 9 janvier 2024, n° 23/00126
[…] Selon les dispositions de l'article 1195 al 1 du code civil, 'Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation'.
Lire la suite…- Hôtel·
- Exploitation·
- Loyer·
- Libération·
- Sociétés·
- Indemnité d 'occupation·
- Lot·
- Adresses·
- Bailleur·
- Commandement
Nous savons que jusqu'alors, la jurisprudence refusait de faire entrer les dispositions de l'article 1195 du code civil dans le statut des baux commerciaux puisque ce statut prévoit des mécanismes de révision spécifiques du loyer en cours de bail. […]
Lire la suite…