Article 1195 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1307-5 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 1302.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires+500


1Imprévision : article 1195 du code civil -
Me Ghislain Darriet · consultation.avocat.fr · 15 mars 2024

Ce jugement est intéressant en ce qu'il illustre les trois conditions* principales de la mise en œuvre de de l'article 1195 du Code civil qui ne s'applique qu'aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 (Ord. 2016-131 du 10-2-2016 art. 9).

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3Imprévision : article 1195 du code civil -
Me Ghislain Darriet · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

Ce jugement est intéressant en ce qu'il illustre les trois conditions* principales de la mise en œuvre de de l'article 1195 du Code civil qui ne s'applique qu'aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 (Ord. 2016-131 du 10-2-2016 art. 9).

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Décisions407


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 18 juin 2021, n° 21/02228
Confirmation

[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 3 mai 2021 pour la société Photovoltaïque Hixem afin d'entendre'en application des articles 1194 et 1195 du code civil (ancien article 1134 du code civil)':

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2Tribunal de commerce de Paris, 16 décembre 2022, n° 2021037638

[…] a débouté NEXTA de ses demandes à titre principal de nullité de la promesse d'achat; que NEXTA soutient à titre subsidiaire que les nombreuses dénonciations visant AC et l'atteinte à sa réputation en résultant ont entraîné une diminution de la valeur de la société, imprévisible, au sens de l'article 1195 du code civil, lors de la conclusion du contrat qui rend l'exécution de la promesse excessivement onéreuse pour NEXTA ; que AD réplique que l'article L 211-40-1 du CMF exclut l'application de l'article 1195 du code civil aux opérations sur les titres et les contrats financiers ;

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3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 6 juillet 2017, n° 13/05673

[…] Par ailleurs, l'article 1195 du Code civil dans sa version applicable à compter du 1 er octobre 2016 (et donc aux contrats conclus à compter de cette date, non antérieurement) ne permet pas plus à une partie au contrat d'imposer une révision de ce dernier, mais l'autorise simplement à la proposer, voire à demander au juge l'adaptation du contrat.

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