Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 3 : Des obligations alternatives
Article 1195 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • +500
Ce jugement est intéressant en ce qu'il illustre les trois conditions* principales de la mise en œuvre de de l'article 1195 du Code civil qui ne s'applique qu'aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 (Ord. 2016-131 du 10-2-2016 art. 9).
Lire la suite…Décisions • 407
[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 3 mai 2021 pour la société Photovoltaïque Hixem afin d'entendre'en application des articles 1194 et 1195 du code civil (ancien article 1134 du code civil)':
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[…] a débouté NEXTA de ses demandes à titre principal de nullité de la promesse d'achat; que NEXTA soutient à titre subsidiaire que les nombreuses dénonciations visant AC et l'atteinte à sa réputation en résultant ont entraîné une diminution de la valeur de la société, imprévisible, au sens de l'article 1195 du code civil, lors de la conclusion du contrat qui rend l'exécution de la promesse excessivement onéreuse pour NEXTA ; que AD réplique que l'article L 211-40-1 du CMF exclut l'application de l'article 1195 du code civil aux opérations sur les titres et les contrats financiers ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 6 juillet 2017, n° 13/05673
[…] Par ailleurs, l'article 1195 du Code civil dans sa version applicable à compter du 1 er octobre 2016 (et donc aux contrats conclus à compter de cette date, non antérieurement) ne permet pas plus à une partie au contrat d'imposer une révision de ce dernier, mais l'autorise simplement à la proposer, voire à demander au juge l'adaptation du contrat.
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Ce jugement est intéressant en ce qu'il illustre les trois conditions* principales de la mise en œuvre de de l'article 1195 du Code civil qui ne s'applique qu'aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 (Ord. 2016-131 du 10-2-2016 art. 9).
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