Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 1 : Les effets du contrat entre les parties / Sous-section 1 : Force obligatoire
Article 1195 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Commentaires • +500
Nous savons que jusqu'alors, la jurisprudence refusait de faire entrer les dispositions de l'article 1195 du code civil dans le statut des baux commerciaux puisque ce statut prévoit des mécanismes de révision spécifiques du loyer en cours de bail. […]
Lire la suite…Décisions • 421
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] ne peut avoir pour conséquence de rendre rétrospectivement fautif le contractant qui refuse de renégocier un contrat conclu antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, de troisième part, le nouvel article 1195 du code civil exclut de champ d'application les contrats aléatoires puisqu'il prévoit que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat « (souligné par la cour) ; qu'il a été dit plus haut que le SILA, […]
Lire la suite…- Contrats·
- Risque·
- Lac·
- Syndicat mixte·
- Parité·
- Sociétés·
- Information·
- Client·
- Marches·
- Investissement
[…] En tout état de cause, — - Condamner la Société demanderesse à payer à la Sté Y Z la somme de 25 697.07 € HT au titre des factures non réglées depuis deux ans. A titre infiniment subsidiaire, et tenant les dispositions de l'article 1195 du Code Civil, — - Autoriser le Tribunal, à réviser le contrat. , SF
Lire la suite…- Centrale·
- Tarifs·
- Réserve·
- Achat·
- Électricité·
- Contrat de développement·
- Dire·
- Construction·
- Sociétés·
- Physique
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 octobre 2021, n° 21/05186
[…] — qu'apparemment la société Evry invoque un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat de bail, qui rendrait l'exécution du contrat plus onéreux pour elle, ce qui aurait dû la conduire à demander une rénégociation du contrat et à continuer d'exécuter ses obligations durant cette renégociation, cela conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil ; mais cette demande aurait été déclarée irrecevable dès lors que ce texte n'est pas applicable aux contrats en cause qui ont été conclus en 2005 et donc avant l'entrée en vigueur de l'ordonnace n° 2016-131 du 10 février 2016 dont est issu l'article 1195, et c'est à tort que le premier juge a fait application de ce texte dans ses motifs.
Lire la suite…- Clause d'indexation·
- Sociétés·
- Révision du loyer·
- Bailleur·
- Référé·
- Personne âgée·
- Illicite·
- Clause contractuelle·
- Contrats·
- Trouble manifestement illicite
[…] Si pendant le covid, l'imprévision a régulièrement été sollicitée par les cocontractants, les juges n'y ont pas systématiquement fait droit, faute de preuve 3 . […] […] 1 Tribunal de commerce de Paris, sté du Figaro c/ SA de presse et d'édition du sud-ouest du 15 novembre 2023 n°2022026332 2 Article 1195 du code civil 3 Cour d'appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 11, 25 novembre 2022, n°22/00326 4 Délai de prescription de cinq ans (article 2224 du code civil
Lire la suite…