Article 1196 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1138 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.


Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.


Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires22


1Comment vendre un bien culturel ? Quelles en sont les conditions et obligations légales ?
Village Justice · 19 décembre 2023

Selon l'article 1196 du Code civil, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat. Le transfert de propriété entraîne également le transfert des risques liés à la chose. Cependant, cela peut poser un problème en ce qui concerne le certificat d'exportation.

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2Quelles mentions doit-on faire figurer sur les conditions générales de vente entre professionnels ?
Me Natacha Smania · consultation.avocat.fr · 5 décembre 2022

La clause de réserve de propriété : l'article 1196 du code civil prévoit que les parties ont la possibilité d'aménager conventionnellement le moment où a lieu le transfert de propriété. […]

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3Quelles mentions doit-on faire figurer sur les CGV entre professionnels ?
Village Justice · 22 novembre 2022

La clause de réserve de propriété : l'article 1196 du Code civil prévoit que les parties ont la possibilité d'aménager conventionnellement le moment où a lieu le transfert de propriété. […]

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Décisions61


1Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 24 mai 2011, n° 10/01877
Confirmation

[…] Attendu qu'en application de l'article 1196 du code civil tout mandataire répond, au regard de son mandant, de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, que l'inexécution de l'obligation fait présumer la faute du mandataire, que cette présomption renverse la charge de la preuve, qu'il appartient au mandataire, pour être totalement exonéré, d'établir que l'inexécution est due au cas fortuit, à la faute majeure ou à la faute du mandant présentant ces mêmes caractères;

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2Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 15 novembre 2023, n° 22/08041
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Dire et juger que les contrats régularisés entre les sociétés Boulangerie de Pont de Vivaux, Boulangerie de la préfecture, Metro et Corhofi sont interdépendants, Vu les articles 1103, 1104 et 1196 du Code civil, Dire et juger que l'examen des demandes de la société Corhofi doit être débattu devant les juges du fond au contradictoire de la société Metro, notamment s'agissant de ses manquements caractérisés à l'obligation de délivrance et d'entretien lui incombant, Ce faisant, débouter la société Corhofi de ses demandes, fins et conclusions,

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  • Indemnité·
  • Contrat de maintenance·
  • Intérêt de retard

3Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 15 novembre 2022, n° 22/01272
Infirmation partielle

[…] Selon l'article 873 alinéa deux du code de procédure civile, Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon l'article 1196 alinéa 1 du Code civil, Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. Selon l'article 1583 du Code civil,

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