Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 3 : Des obligations alternatives
Article 1196 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 21
La clause de réserve de propriété : l'article 1196 du code civil prévoit que les parties ont la possibilité d'aménager conventionnellement le moment où a lieu le transfert de propriété. […]
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Lire la suite…Décisions • 62
[…] Attendu qu'en application de l'article 1196 du code civil tout mandataire répond, au regard de son mandant, de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, que l'inexécution de l'obligation fait présumer la faute du mandataire, que cette présomption renverse la charge de la preuve, qu'il appartient au mandataire, pour être totalement exonéré, d'établir que l'inexécution est due au cas fortuit, à la faute majeure ou à la faute du mandant présentant ces mêmes caractères;
Lire la suite…- Machine·
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- Responsabilité
[…] Vu les articles 1186 et 1187 du Code civil, Dire et juger que les contrats régularisés entre les sociétés Boulangerie de Pont de Vivaux, Boulangerie de la préfecture, Metro et Corhofi sont interdépendants, Vu les articles 1103, 1104 et 1196 du Code civil, Dire et juger que l'examen des demandes de la société Corhofi doit être débattu devant les juges du fond au contradictoire de la société Metro, notamment s'agissant de ses manquements caractérisés à l'obligation de délivrance et d'entretien lui incombant, Ce faisant, débouter la société Corhofi de ses demandes, fins et conclusions,
Lire la suite…- Boulangerie·
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- Résiliation·
- Indemnité·
- Contrat de maintenance·
- Intérêt de retard
3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 15 novembre 2022, n° 22/01272
[…] Selon l'article 873 alinéa deux du code de procédure civile, Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon l'article 1196 alinéa 1 du Code civil, Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. Selon l'article 1583 du Code civil,
Lire la suite…- Séquestre·
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- Sous astreinte·
- Conciliation·
- Société par actions·
- Demande·
- Retard·
- Ordonnance·
- Clause
Selon l'article 1196 du Code civil, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat. Le transfert de propriété entraîne également le transfert des risques liés à la chose. Cependant, cela peut poser un problème en ce qui concerne le certificat d'exportation.
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