Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 1 : Les effets du contrat entre les parties / Sous-section 2 : Effet translatif
Article 1197 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 25
Décisions • 424
[…] — de condamner Y Z à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction. Il soutient que l'engagement solidaire des 2 codébiteurs envers le créancier résulte des termes très clairs de la convention et que sa demande est fondée sur l'article 1214 du Code civil. Par conclusions régulièrement notifiées déposées le 30 avril 2013, la SELARL X E demande à la cour, au visa des articles 1197, 1202 et 1351 du Code civil : — de réformer la décision de première instance du chef des condamnations mises à la charge d' Y Z et statuant à nouveau, — de débouter A B de ses demandes,
Lire la suite…- Honoraires·
- Cession·
- Appel en garantie·
- Bâtonnier·
- Rédaction d'actes·
- Demande·
- Procédure civile·
- Pharmacien·
- Article 700·
- Tarification
[…] par l'effet de la prescription décennale, son action contre la SCI et les architectes Z… et Y…, de sorte qu'en décidant cependant que le syndicat pouvait néanmoins agir en réparation de l'intégralité des dommages invoqués à l'encontre des autres constructeurs coobligés in solidum de la SCI et des architectes, la cour d'appel a violé l'article 1197 du Code civil ;
Lire la suite…- Recevabilité de la demande en réparation contre les autres·
- Faute ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage·
- Irrecevabilité de la demande non soulevée par tous·
- Prescription décennale soulevée par certains·
- Responsabilité contractuelle·
- Pluralité de responsables·
- Prescription de l'action·
- Architecte entrepreneur·
- Obligation in solidum·
- Réparation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 novembre 2013, n° 13/07090
[…] A la suite de la plainte déposée le 29 mai 2006 par Monsieur I B du chef d'escroquerie, le tribunal correctionnel de Paris a, par jugement du 24 mai 2012, condamné Monsieur I H pour des faits de placement collectif en valeurs mobilières par organisme non agréé et démarchage bancaire ou financier par personne non habilitée, reçu Monsieur I B en sa constitution de partie civile et l'a débouté de sa demande en dommages et intérêts. Aux termes de leurs dernières écritures visées par le Greffe le 22 novembre 2012 et signifiées par voie de dématérialisation, Monsieur W-AA X et Madame N X demandent : Vu les articles 1131, 1134, 1142, 1197, et 1382 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L 341-10 et suivants du Code monétaire et financier
Lire la suite…- Management·
- Sociétés·
- Contrats·
- Cession de droit·
- Euribor·
- Fond·
- Marché des changes·
- Investissement·
- Bulletin de souscription·
- Prêt
[…] L'article 1197 du code civil dispose enfin que « l'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable ».
Lire la suite…