Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Sauf exception, la solidarité ne se présume pas Selon l'article 1310 du Code civil (ancien article 1202 du Code civil) « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ». Une jurisprudence établie prévoit néanmoins que la solidarité (dite passive) entre les codébiteurs d'une dette commerciale se présume. […] Par un arrêt du 26 septembre 2018 (n° 16-28.133), rendu au visa de l'article 1197 du Code civil⁶ relatif à la solidarité active (dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des contrats de 2016), dans un contexte de cession de droits sociaux présentant un caractère commercial, […]
Lire la suite…La cour d'appel a violé les articles 1604 et 1610 du Code civil en retenant que le Vendeur a rempli son obligation de délivrance alors qu'elle a préalablement constaté que la liste annexée à l'acte d'acquisition comportait des contrats résiliés au jour de la cession. […] Le vendeur doit mettre l'acquéreur en possession de tous les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce qui concourent au ralliement de la clientèle et qui ont été compris dans la cession. […] L'article 1197 du code civil dispose enfin que « l'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable ». […]
Lire la suite…[…] Que par ailleurs, le marché du 25 mars 1991, précise au chapitre du paiement, les coordonnées de chacune des entreprises ; qu'en conséquence, il n'y avait pas solidarité active dont il convient de rappeler qu'elle se définit, selon l'article 1197 du code civil, comme la possibilité, inscrite au titre, pour chacun des créanciers de demander paiement du tout et d'en donner valablement quittance ;
[…] — Constater, au visa de l'article 1197 du code civil, que la société C L.C.H.F était dépourvue du droit de revendiquer à son profit l'intégralité du bénéfice de l'acte de cautionnement du 3 mai 1996 en l'absence de stipulation d'une solidarité active entre créanciers;
[…] Même si la société « K D CONSULTING » exploitant sous l'enseigne, au vu de l'extrait Kbis, « DENISE CONSULTANTS » a son siège social dans les locaux loués et y exerce son activité, la solidarité demandée par la bailleresse, nécessairement fondée, à défaut d'argumentaire autre, sur les dispositions de droit commun de la solidarité des articles 1197 et suivants du Code civil, ne se présumant pas, ne peut être admise. Ce chef de demande sera rejeté
Le vendeur a l'obligation de délivrer la chose, c'est-à-dire l'obligation de la conserver et d'y apporter tous les soins d'une personne raisonnable (articles 1603 et 1197 du Code civil). A ce titre, bien que la loi considère que l'acquéreur devient propriétaire au moment de l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil) et qu'à ce titre il supporte les risques liés à d'éventuelles dégradations ou perte, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée si le produit commandé est endommagé. C'est notamment le cas lorsque le conditionnement de la marchandise est insuffisant.
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