Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers
Article 1197 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 25
Décisions • 423
[…] — de condamner Y Z à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction. Il soutient que l'engagement solidaire des 2 codébiteurs envers le créancier résulte des termes très clairs de la convention et que sa demande est fondée sur l'article 1214 du Code civil. Par conclusions régulièrement notifiées déposées le 30 avril 2013, la SELARL X E demande à la cour, au visa des articles 1197, 1202 et 1351 du Code civil : — de réformer la décision de première instance du chef des condamnations mises à la charge d' Y Z et statuant à nouveau, — de débouter A B de ses demandes,
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[…] L'article 1197 du code civil dispose que “l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers”. Aux termes de l'article 1198 du même code, “il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux”.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 98-20.914 98-21.634, Publié au bulletin
[…] par l'effet de la prescription décennale, son action contre la SCI et les architectes Z… et Y…, de sorte qu'en décidant cependant que le syndicat pouvait néanmoins agir en réparation de l'intégralité des dommages invoqués à l'encontre des autres constructeurs coobligés in solidum de la SCI et des architectes, la cour d'appel a violé l'article 1197 du Code civil ;
Lire la suite…- Recevabilité de la demande en réparation contre les autres·
- Faute ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage·
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[…] L'article 1197 du code civil dispose enfin que « l'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable ».
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