Article 1197 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1311 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires25


1Manquement du Cédant d’un fonds de commerce à l’obligation de délivrer une clientèle
Gouache Avocats · 14 mars 2024

[…] L'article 1197 du code civil dispose enfin que « l'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable ».

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Décisions423


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2014, n° 14/00434
Infirmation

[…] — de condamner Y Z à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction. Il soutient que l'engagement solidaire des 2 codébiteurs envers le créancier résulte des termes très clairs de la convention et que sa demande est fondée sur l'article 1214 du Code civil. Par conclusions régulièrement notifiées déposées le 30 avril 2013, la SELARL X E demande à la cour, au visa des articles 1197, 1202 et 1351 du Code civil : — de réformer la décision de première instance du chef des condamnations mises à la charge d' Y Z et statuant à nouveau, — de débouter A B de ses demandes,

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  • Honoraires·
  • Cession·
  • Appel en garantie·
  • Bâtonnier·
  • Rédaction d'actes·
  • Demande·
  • Procédure civile·
  • Pharmacien·
  • Article 700·
  • Tarification

2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 janvier 2012, n° 11/15096

[…] L'article 1197 du code civil dispose que “l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers”. Aux termes de l'article 1198 du même code, “il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux”.

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  • Compte joint·
  • Mainlevée·
  • Décès·
  • Opposition·
  • Mesure de blocage·
  • Successions·
  • Cantonnement·
  • Dire·
  • Hors de cause·
  • Solde

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 98-20.914 98-21.634, Publié au bulletin
Rejet

[…] par l'effet de la prescription décennale, son action contre la SCI et les architectes Z… et Y…, de sorte qu'en décidant cependant que le syndicat pouvait néanmoins agir en réparation de l'intégralité des dommages invoqués à l'encontre des autres constructeurs coobligés in solidum de la SCI et des architectes, la cour d'appel a violé l'article 1197 du Code civil ;

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  • Recevabilité de la demande en réparation contre les autres·
  • Faute ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage·
  • Irrecevabilité de la demande non soulevée par tous·
  • Prescription décennale soulevée par certains·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Pluralité de responsables·
  • Prescription de l'action·
  • Architecte entrepreneur·
  • Obligation in solidum·
  • Réparation
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