Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 1 : Les effets du contrat entre les parties / Sous-section 2 : Effet translatif
Article 1197 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 25
Décisions • 424
[…] Au préalable, elle rappelle que les époux Y ont reconnu devant le premier juge, devoir le prix de la vente ainsi qu'il est consigné au jugement déféré. Elle affirme une solidarité active, entre créanciers, l'autorisant à réclamer seule le paiement du prix convenu, disant que l'acte du 17 juillet 2004 contient la stipulation de solidarité exigée par l'article 1197 du code civil. A titre subsidiaire, elle prétend pouvoir agir seule pour demander le prix des droits réels qu'elle a cédés niant toute indivision, ajoutant qu'elle peut, au titre de ses droits en pleine propriété, prétendre à la moitié du prix et au titre de la liquidation de son usufruit, à 40% de la moitié restante.
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[…] judiciaire, doit procéder au paiement des sommes liées à ses engagements. Monsieur Y Z n'a pas réagi à toutes ses relances. Monsieur Y Z, ni présent, ni représenté, ne fait valoir aucun moyen de défense. MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu les articles 1134, 1154, 1197, 1200 et 2288 du code civil, Vu les documents produits, 1/ Sur la demande en principal : Attendu que la BANQUE CIC NORD OUEST a consenti à la SARL Z l'ouverture d'un compte professionnel ; que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire le 1°" juin 2010 et que la BANQUE CIC NORD OUEST est donc en droit de poursuivre la caution. Attendu que Monsieur Y Z s'est porté caution solidaire de la SARL Z dans la limite de 24.000 €, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités de retard, et ce
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3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 27 juin 2022, n° 19/06468
[…] Ils invoquent au soutien de leurs prétentions les articles 1103, 1104 et 1197 du code civil dans leur rédaction actuelle. Or ces articles, issus de l'ordonnance du 10 février 2016, ne sont applicables qu'aux contrats signés à compter du 1er octobre 2016. Ils ne sont donc pas applicables à l'espèce. Les articles invoqués correspondent à la force obligatoire du contrat et à l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi (ancien article 1134 du code civil). Les appelants visent également l'article 1193 relatif à la force obligatoire du contrat.
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[…] L'article 1197 du code civil dispose enfin que « l'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable ».
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