Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers
Article 1198 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Commentaires • 8
Décisions • 137
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 21 octobre 2016 à la SARL IT ING EDITION et à M. X Y au visa des articles, 809 et 809 du code de procédure civile, et 1103, 1193,1104 (1134) et 1198 (1141) du code civil.
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[…] La procédure Par assignation en date du 8 septembre 20415, signifiée à personne habilitée, la société Y, demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142 et 1198 du Code Civil, — Condamner la société M. X au paiement de la somme de 16.921,42 euros TTC avec intérêts au taux pratiqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, soit 10% en application de l'article 1441-6 alinéa 3 du Code de Commerce avec anatocisme sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil, à compter du 28 octobre 2014, — - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 18 décembre 2015, n° 2015F01707
[…] Qu'en vertu de l'article 1198 du code civil le mandant (RIVADIS) reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire défaillant (BABYADGENCY), même si le mandant s'était acquitté, préalablement, de sa dette auprès de son mandataire ;
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[…] demander réparation des conséquences de l'inexécution. […] En effet, conformément à l'article 1198 al.2 du code civil : « lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi ».
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