Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations / Section 4 : Des obligations solidaires / Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers
Article 1198 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
Commentaires • 8
Décisions • 137
[…] Qu'en vertu de l'article 1198 du code civil le mandant (RIVADIS) reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire défaillant (BABYADGENCY), même si le mandant s'était acquitté, préalablement, de sa dette auprès de son mandataire ;
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[…] Partie défenderesse : comparant par Mr X gérant de la SARL DELAHAŸYE : Pour les môtifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 janvier ' 2014, déposée en l'étude de l'Huissier de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter : quant à l'exposé des faits, la SAS SOLDIS qui ne peut obtenir reglement de produits sanitaire et de decoratmn nous demande de : Vu les dispositions du code civil, et notamment les articles 1134 1142 et 1198 Vu la Junsprudence .
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 janvier 2012, n° 11/15096
[…] L'article 1197 du code civil dispose que “l'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers”. Aux termes de l'article 1198 du même code, “il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux”.
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[…] demander réparation des conséquences de l'inexécution. […] En effet, conformément à l'article 1198 al.2 du code civil : « lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi ».
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