Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre IV : Les effets du contrat / Section 1 : Les effets du contrat entre les parties / Sous-section 2 : Effet translatif
Article 1198 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
Commentaires • 8
Décisions • 137
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 21 octobre 2016 à la SARL IT ING EDITION et à M. X Y au visa des articles, 809 et 809 du code de procédure civile, et 1103, 1193,1104 (1134) et 1198 (1141) du code civil.
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[…] La procédure Par assignation en date du 8 septembre 20415, signifiée à personne habilitée, la société Y, demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142 et 1198 du Code Civil, — Condamner la société M. X au paiement de la somme de 16.921,42 euros TTC avec intérêts au taux pratiqué par la BCE à son opération de financement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, soit 10% en application de l'article 1441-6 alinéa 3 du Code de Commerce avec anatocisme sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil, à compter du 28 octobre 2014, — - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 18 décembre 2015, n° 2015F01707
[…] Qu'en vertu de l'article 1198 du code civil le mandant (RIVADIS) reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire défaillant (BABYADGENCY), même si le mandant s'était acquitté, préalablement, de sa dette auprès de son mandataire ;
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[…] demander réparation des conséquences de l'inexécution. […] En effet, conformément à l'article 1198 al.2 du code civil : « lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d'acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi ».
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